Ayant constaté que le preneur à bail commercial ne s'était acquitté que d'une partie des loyers dus, la cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, que ce paiement partiel est insuffisant pour mettre fin à son état de demeure. Un tel manquement constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail et l'éviction du preneur, conformément aux dispositions du dahir du 24 mai 1955.
Ayant constaté que le preneur à bail commercial ne s'était acquitté que d'une partie des loyers dus, la cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, que ce paiement partiel est insuffisant pour mettre fin à son état de demeure. Un tel manquement constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail et l'éviction du preneur, conformément aux dispositions du dahir du 24 mai 1955.
