Mot clé
Domiciliation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55897	Crédit-bail immobilier : La clause d’élection de domicile prévaut sur l’adresse du siège social au registre de commerce pour la validité des notifications (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/07/2024	Validité de la mise en demeure, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Registre de commerce, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire du contrat, Domiciliation contractuelle, Crédit-bail immobilier, Clause d'élection de domicile
59949	Bail commercial : la notification faite à l’adresse de domiciliation mentionnée au contrat est valide en l’absence de notification d’un changement d’adresse par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/12/2024	Obligations du preneur, Notification, Non-paiement de loyer, Eviction, Domiciliation, Confirmation, Clause résolutoire, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Adresse contractuelle