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Bail commercial : Le défaut de paiement des loyers après une mise en demeure régulière justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure suivie après un renvoi pour incompétence matérielle. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résolution du contrat et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité de sa convocation devant la juridiction commerciale et soutenait que l'injonction de payer ne respectait pa... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure suivie après un renvoi pour incompétence matérielle. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résolution du contrat et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la validité de sa convocation devant la juridiction commerciale et soutenait que l'injonction de payer ne respectait pas les formes prescrites par la loi n° 49-16. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la notification au greffe est régulière lorsque l'avocat de la partie n'a pas élu domicile dans le ressort de la juridiction, conformément à l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat. Elle juge ensuite que l'injonction était conforme aux exigences légales et que le preneur, ne rapportant la preuve ni du paiement des loyers ni d'une faute du bailleur, se trouvait en situation de défaillance avérée. La cour fait par ailleurs droit à la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance, considérant qu'elle découle directement de la demande initiale. Le jugement est donc confirmé et l'appel rejeté. |
