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Compétence territoriale : En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur est en droit de saisir la juridiction commerciale du lieu du domicile de l’un d’entre eux (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
28/10/2020 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la compétence territoriale en cas de pluralité de défendeurs. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction du siège social de l'un des codéfendeurs, une compagnie d'assurance, écartant ainsi la compétence du for du domicile d'un autre défendeur. L'appelante soutenait avoir valablement exercé l'option de compétence lui permettant de saisir la juridiction du domicile de ce dernier. ... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la compétence territoriale en cas de pluralité de défendeurs. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction du siège social de l'un des codéfendeurs, une compagnie d'assurance, écartant ainsi la compétence du for du domicile d'un autre défendeur. L'appelante soutenait avoir valablement exercé l'option de compétence lui permettant de saisir la juridiction du domicile de ce dernier. La cour retient que la compétence doit s'apprécier au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance. Dès lors que la demande vise expressément la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs, le demandeur bénéficie de la faculté de saisir la juridiction du domicile de l'un quelconque d'entre eux, en application de l'article 10 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour écarte ainsi l'argument selon lequel l'un des défendeurs n'aurait été attrait que pour des motifs de compétence. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a décliné sa compétence territoriale, l'affaire étant renvoyée au premier juge. |
