Mot clé
Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15559	CCass,05/01/2016,4	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/01/2016	Dol et contrainte allocation en l'absence de réception du prix, Charge de la preuve