Mot clé
Document non détenu par l'adversaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64565	Le recours en rétractation pour rétention d’une pièce décisive suppose l’impossibilité pour la partie de se la procurer et non sa simple négligence à l’obtenir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Dol, Document non détenu par l'adversaire, Défaut de diligence du demandeur, Connaissance de l'existence du document, Conditions de recevabilité, Article 402 du CPC