Mot clé
Divorce révocable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18172	Responsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d’un divorce révocable constitue un cas de polygamie soumis à autorisation (Cass. sps. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	نقصان التعليل, Faute professionnelle du Adoul, Ignorance d'une circulaire ministérielle, Mariage durant la période de viduité d'un divorce révocable, Obligation de vérifier l'autorisation judiciaire de polygamie, Preuve de la notification d'une circulaire, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Devoir de diligence, إذن بالتعدد, تلقي شهادة زواج, خرق قاعدة مسطرية, طلاق رجعي, مخالفة مهنية, مسؤولية العدل, منشور وزاري, تأديب عدل, Condition du grief pour la nullité d'un acte