| 19729 |
CAC,Casablanca,19/06/2007,3413/2007 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
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19/06/2006 |
Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les litiges issus de la répartition d'un produit de vente d'un immeuble aux enchères publiques.
La banque créancière hypothécaire est toujours considérée comme privilégiée par rapport à tout autre créancier en matière de distribution du produit de vente d'un immeuble vendu aux enchères publiques.
La créance de la banque est préférée à la créance de l'administration fiscale, car celle-ci n'a qu'un privilège sur les meubles, marchandises ou l'us... Les tribunaux de commerce sont compétents pour juger les litiges issus de la répartition d'un produit de vente d'un immeuble aux enchères publiques.
La banque créancière hypothécaire est toujours considérée comme privilégiée par rapport à tout autre créancier en matière de distribution du produit de vente d'un immeuble vendu aux enchères publiques.
La créance de la banque est préférée à la créance de l'administration fiscale, car celle-ci n'a qu'un privilège sur les meubles, marchandises ou l'usufruit issu dudit immeuble. |
