Mot clé
Distinction personne physique et morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56389	Radiation du registre du commerce : L’existence d’un bail personnel fait obstacle à la radiation de l’immatriculation d’un commerçant, nonobstant la cessation d’activité d’une société qu’il représente au même lieu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	23/07/2024	Registre du commerce, Radiation de l'immatriculation, Maintien de l'adresse commerciale, Indépendance des immatriculations, Gérant de société, Distinction personne physique et morale, Contrat de bail personnel, Commerçant personne physique, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé