Mot clé
Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37975	Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Mesures Conservatoires	24/10/2024	صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps