Mot clé
Distinction entre bailleur et propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60782	La qualité de bailleur n’est pas subordonnée à celle de propriétaire pour agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	17/04/2023	Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Obligation de paiement du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Distinction entre bailleur et propriétaire, Dépôt de garantie, Défaut de paiement des loyers, Contestation du droit de propriété, Bail commercial