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Dissipation frauduleuse

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16190 L’abandon de poste par un gardien, entraînant la perte des biens gardés, caractérise le délit d’abus de confiance (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 11/06/2008 Salarié, Rejet du pourvoi, Obligation de garde, Gardien, Élément matériel de l'infraction, Dissipation frauduleuse, Contrat de travail, Abus de confiance, Abandon de poste
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