Mot clé
Dispense de publicité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17050	Servitude de passage pour cause d’enclave : une servitude légale dispensée de publicité foncière (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/09/2005	Titre foncier, Substitution de motifs, Servitude légale, Servitude de passage, Servitude, Rejet, Publicité foncière, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Fonds enclavé, Enclave, Droit de passage, Dispense de publicité, Biens et droits réels