Mot clé
Disparition du lien de subordination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37881	Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/04/2017	نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social