Mot clé
Difficulté d'interprétation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60917	La demande en interprétation d’un arrêt ne peut tendre à modifier le dispositif en précisant la répartition d’une indemnité allouée globalement à plusieurs demandeurs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/05/2023	Rejet de la demande, Procédure civile, Pluralité de demandeurs, Modification du jugement, Dommages-intérêts, Dispositif du jugement, Difficulté d'interprétation, Demande en interprétation d'arrêt, Clarté de la décision, Ambiguïté du dispositif
17495	Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	19/01/2000	نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome