Mot clé
Deuxième faillite (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20521	TPI,Rabat,27/06/1968,3188	Tribunal de première instance, Rabat	Entreprises en difficulté	27/06/1968	Le tribunal ne peut prononcer une deuxième faillite après l’avoir prononcé une première fois. Le tribunal ne peut prononcer une deuxième faillite après l’avoir prononcé une première fois.