Mot clé
Détermination séparée

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18887	CCass,04/02/2009,52	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Doit être cassé l'arrêt qui ne distingue pas dans la détermination du montant de la pension alimentaire les frais d'entretien et les frais de logement. Doit être cassé l'arrêt qui ne distingue pas dans la détermination du montant de la pension alimentaire les frais d'entretien et les frais de logement.