Mot clé
Dessaisissement des arbitres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52157	Arbitrage : l’expiration du délai légal imparti aux arbitres pour statuer met fin à l’instance et rétablit la compétence des juridictions étatiques (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	10/02/2011	Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Fin de l'instance arbitrale, Expiration du délai, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dessaisissement des arbitres, Délai d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Arbitrage