Mot clé
Désignation d'un commissaire judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64382	Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’acte introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Procédure commerciale, Omission de désignation, Notification, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, acte introductif d'instance