Mot clé
Dépassement de délai

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20544	CCass,Rabat,27/04/1988,	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure