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La simple allégation de faux concernant des quittances de loyer est insuffisante en l’absence d’une procédure de faux incident formelle (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
10/11/2021 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en résiliation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer dont l'authenticité est contestée. Le tribunal de commerce avait écarté les prétentions du bailleur en considérant que le preneur justifiait du paiement par la production de plusieurs reçus. L'appelant soutenait que ces quittances étaient des faux, au motif qu'elles auraient été émises par s... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de loyers et en résiliation d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de loyer dont l'authenticité est contestée. Le tribunal de commerce avait écarté les prétentions du bailleur en considérant que le preneur justifiait du paiement par la production de plusieurs reçus. L'appelant soutenait que ces quittances étaient des faux, au motif qu'elles auraient été émises par son auteur décédé plusieurs années avant la période de location concernée. La cour retient que la simple dénégation de l'authenticité d'une pièce, même assortie d'une réserve de porter plainte au pénal, ne constitue pas une contestation recevable au sens procédural. Elle rappelle que la mise en cause d'un document pour faux impose à la partie qui s'en prévaut d'engager la procédure d'inscription de faux prévue par le code de procédure civile. Faute pour le bailleur d'avoir respecté ce formalisme, le premier juge a pu à bon droit considérer les quittances comme probantes et en déduire la preuve du paiement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
