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Démission imposée

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19667 TPI,Casablanca,10/06/1982 Tribunal de première instance, Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 10/06/1982 Une démission obtenue sous la menace d'un licenciement ne produit aucun effet. N'est pas justifié le licenciement motivé par l'absence de l'employé qui est allé accueillir à l'aéroport ses parents de retour de la Mecque en dépit du refus de l'employeur d'autoriser cette absence. D'une part, l'arrêté du 23 octobre 1948 (abrogé) doit être interprété de façon extensive, et le retour des parents de la Mecque doit être considéré comme un événement familial important.  Le licenciement ne peut sanction...
Une démission obtenue sous la menace d'un licenciement ne produit aucun effet. N'est pas justifié le licenciement motivé par l'absence de l'employé qui est allé accueillir à l'aéroport ses parents de retour de la Mecque en dépit du refus de l'employeur d'autoriser cette absence. D'une part, l'arrêté du 23 octobre 1948 (abrogé) doit être interprété de façon extensive, et le retour des parents de la Mecque doit être considéré comme un événement familial important.  Le licenciement ne peut sanctionner qu'une absence de plus de quatre jours et non de quelques heures.
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