Mot clé
Déménagement du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64866	Le dépôt des loyers à la caisse du tribunal, suite à l’échec de l’offre réelle de paiement due au déménagement non notifié du bailleur, fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/11/2022	Résiliation du bail, Offre réelle de paiement, Loyer, Infirmation du jugement, Dépôt à la caisse du tribunal, Déménagement du bailleur, Défaut de paiement, Bail commercial, Avenant au contrat de bail, Absence de manquement du preneur