| 15823 |
CAC,Casablanca,29/11/2002,3277 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
29/11/2002 |
L’action tendant à l’obtention auprès du juge commissaire de l'autorisation de réception des machines et équipements ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en restitution n’est soumise à aucun délai.
Ne lui sont pas applicables les dispositions de l’article 667 du code de commerce qui prévoient que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’action tendant à l’obtention auprès du juge commissaire de l'autorisation de réception des machines et équipements ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en restitution n’est soumise à aucun délai.
Ne lui sont pas applicables les dispositions de l’article 667 du code de commerce qui prévoient que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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