Mot clé
Défendeur étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61159	Compétence territoriale : en l’absence de domicile ou de résidence du défendeur étranger au Maroc, le demandeur peut valablement saisir le tribunal de son propre domicile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	24/05/2023	Vente internationale de marchandises, Renvoi au premier juge, Loi n° 53-95, Exception d'incompétence, Domicile du demandeur, Défendeur étranger, Compétence territoriale, Annulation du jugement d'incompétence, Absence de domicile au Maroc