Mot clé
Défaut des mentions obligatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20449	CAC,14/04/2005,1590/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	14/04/2005	Inopposabilité aux tiers, Factures, Défaut des mentions obligatoires, Absence de conformité