Mot clé
Défaut de révocation du mandataire précédent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29039	TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2024	الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Défaut de révocation du mandataire précédent, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale