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La force probante d’une expertise comptable établissant une créance commerciale est maintenue dès lors que les allégations de faux sont contredites par la chronologie des faits et que le débiteur s’abstient de produire ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/01/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de documents commerciaux contestés pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir ordonné une expertise comptable et écarté l'exception de faux. L'appelant soutenait que les factures et bons de livraison étaient entachés de faux, portant le cachet d'un ancien préposé, et critiquait la régularité du rapport d'ex... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de documents commerciaux contestés pour faux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement après avoir ordonné une expertise comptable et écarté l'exception de faux. L'appelant soutenait que les factures et bons de livraison étaient entachés de faux, portant le cachet d'un ancien préposé, et critiquait la régularité du rapport d'expertise. La cour écarte le moyen tiré du faux, relevant que la déclaration de perte du cachet litigieux est postérieure à la date d'émission des factures et que l'appelant ne justifiait d'aucune suite donnée à sa plainte pénale, ce qui rendait l'allégation de collusion non fondée. Elle valide en outre le rapport d'expertise, retenant que le principe du contradictoire a été respecté et que l'expert a légitimement fondé ses conclusions sur les pièces du créancier, faute pour le débiteur d'avoir produit sa propre comptabilité. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
