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Qualité à agir en expulsion – L’agent d’un marché dont le mandat est expiré et non renouvelé est dénué de qualité pour demander l’expulsion d’un occupant (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
18/04/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire d'une autorisation d'exploitation dans un marché de gros. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute pour le demandeur de justifier d'un titre d'occupation exclusif et en cours de validité. L'appelant soutenait que sa désignation sur un emplacement principal emportait de plein droit la jouissance des l... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du titulaire d'une autorisation d'exploitation dans un marché de gros. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute pour le demandeur de justifier d'un titre d'occupation exclusif et en cours de validité. L'appelant soutenait que sa désignation sur un emplacement principal emportait de plein droit la jouissance des locaux accessoires et que l'occupation par l'intimé était illicite. La cour rappelle que le demandeur à une action en expulsion doit préalablement établir la validité et l'actualité de son propre titre. Elle constate que la décision administrative fondant le droit de l'appelant était consentie pour une durée déterminée de trois ans et que ce dernier ne produit aucun document attestant de son renouvellement à la date d'introduction de l'instance. Faute pour l'appelant de justifier de sa qualité à agir, et faute de contredire utilement les preuves de l'antériorité de l'occupation de l'intimé, le jugement entrepris est confirmé. |
