Mot clé
Défaut de mention d'un créancier

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20987	CAC,18/03/2005,868/2005	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	18/03/2005	Le fait pour le débiteur de ne pas citer l’appelant parmi la liste des créanciers, reflète sa mauvaise foi et justifie ainsi le relevé de forclusion. Le fait pour le débiteur de ne pas citer l’appelant parmi la liste des créanciers, reflète sa mauvaise foi et justifie ainsi le relevé de forclusion.