Mot clé
Défaut de la condition de rectitude

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20546	CCass,07/01/2009,11	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	07/01/2009	Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde