Mot clé
Défaut de détail des échéances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60408	Crédit-bail : la mise en demeure préalable à la résiliation doit détailler les échéances impayées et ne peut se limiter à mentionner le montant global de la dette après déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/02/2023	Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Montant global de la créance, Mise en demeure, Inadmissibilité, Echéances impayées, Défaut de détail des échéances, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contenu de la mise en demeure, Clause résolutoire