| 63346 |
Faux incident : L’abandon de la procédure de vérification d’écriture en raison de la défaillance du demandeur en faux conduit au rejet de sa contestation et à la reconnaissance de la validité de l’acte (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
27/06/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un crédit, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une inscription de faux et d'un déni de signature. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en retenant la validité des engagements. L'appelante, se prévalant de la fausseté de sa signature sur les actes de prêt et de cautionnement, soulevait leur inopposabilité. La cour écarte la procéd... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un crédit, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une inscription de faux et d'un déni de signature. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en retenant la validité des engagements. L'appelante, se prévalant de la fausseté de sa signature sur les actes de prêt et de cautionnement, soulevait leur inopposabilité. La cour écarte la procédure d'inscription de faux, relevant que celle-ci n'a pu être menée à son terme en raison de la défaillance de l'appelante, qui n'a pu être jointe et dont le conseil a fait défaut lors de l'audience d'instruction. Elle retient ensuite que les actes litigieux, dont la signature a été légalisée, font foi jusqu'à preuve du contraire, preuve que l'appelante n'a pas rapportée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
