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La preuve de l’existence d’une société en participation est rapportée par la combinaison d’un bail commercial commun, d’une déclaration au registre du commerce et d’un identifiant fiscal unique (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
30/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un associé à verser à son coassocié sa part des bénéfices d'une exploitation commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de preuve de l'existence d'une société de fait. L'appelant soutenait le caractère fictif de la société, alléguant qu'elle n'avait été constituée qu'à des fins fiscales, et contestait l'expertise judiciaire ayant servi de base à la liquidation de la créance. La cour écarte ce moyen en retenant que la réali... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un associé à verser à son coassocié sa part des bénéfices d'une exploitation commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de preuve de l'existence d'une société de fait. L'appelant soutenait le caractère fictif de la société, alléguant qu'elle n'avait été constituée qu'à des fins fiscales, et contestait l'expertise judiciaire ayant servi de base à la liquidation de la créance. La cour écarte ce moyen en retenant que la réalité de la société est établie par un faisceau d'indices concordants, notamment un bail commercial conclu conjointement, une inscription au registre du commerce mentionnant la qualité de gérant pour l'un et d'associé effectif pour l'autre, ainsi qu'un identifiant fiscal unique. La cour considère que ces éléments matériels priment sur les allégations de simulation. Dès lors que l'exploitation exclusive du fonds par l'appelant est avérée, la cour estime que le premier juge a pu à bon droit se fonder sur le rapport d'expertise pour déterminer le montant des bénéfices dus. Le jugement est confirmé. |
