Mot clé
Décès du locataire principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation