Il n’y a pas lieu à prescription lorsqu’aucune preuve de la connaissance du responsable du dommage avant l’introduction de l’instance n’a été établie.
Le fait de ne pas disposer du matériel de secours et de ne pas respecter les règles de sécurité ainsi que le manque enregistré dans le pompage de l’eau et le dysfonctionnement des tuyaux d’eau et du matériel de communication constitue des fautes de service qui engagent la responsabilité de l’Etat à du fait du décès des prisonniers.
La perte du frè...
Il n’y a pas lieu à prescription lorsqu’aucune preuve de la connaissance du responsable du dommage avant l’introduction de l’instance n’a été établie.
Le fait de ne pas disposer du matériel de secours et de ne pas respecter les règles de sécurité ainsi que le manque enregistré dans le pompage de l’eau et le dysfonctionnement des tuyaux d’eau et du matériel de communication constitue des fautes de service qui engagent la responsabilité de l’Etat à du fait du décès des prisonniers.
La perte du frère ou du fils justifie les indemnisations morales allouées.
