Mot clé
Date d'exécution de l'offre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53246	Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/03/2016	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial