Mot clé
Date d'exécution de l'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64013	Bail commercial et loi applicable : l’indemnité d’éviction est régie par la loi en vigueur à la date de l’expulsion effective et non à la date du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	02/02/2023	Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Droit de retour, Date d'exécution de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Application de la loi dans le temps