Mot clé
Date des faits litigieux

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour devait se prononcer sur la nature, commerciale ou civile, d'une action en paiement de redevances de gérance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, ancien gérant, soutenait que la fin du contrat de gérance et son éviction subséquente conféraient un caractère purement civil au litige, privant ainsi la juridiction commerciale de sa compétence. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur au moment des faits litigieux. Elle relève que la demande en paiement portait sur une période durant laquelle l'appelant avait la qualité de commerçant en sa qualité de gérant, peu important que son éviction soit intervenue postérieurement à cette période. Dès lors, la qualité de commerçant du défendeur étant établie pour la période constitutive de la créance, la juridiction commerciale demeure son juge naturel. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.