Mot clé
Cumul de l'action personnelle et de l'action réelle

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce examine la compétence de la juridiction commerciale et l'application des dispositions protectrices du consommateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, la violation des règles de signification et l'inapplication de la procédure de médiation prévue par la loi sur la protection du consommateur en cas de situation sociale imprévisible. La cour écarte les moyens procéduraux en retenant la validité de la clause attributive de compétence stipulée au contrat et de la signification effectuée au domicile élu par le débiteur. Elle juge ensuite que les conditions de l'article 111 de la loi n° 31-08 ne sont pas réunies, dès lors que l'arrêt des paiements par l'emprunteur est antérieur à la survenance de l'accident invoqué comme constituant une situation sociale imprévisible. La cour rappelle également, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que le créancier hypothécaire est en droit de cumuler l'action personnelle en paiement et l'action réelle en réalisation de sa sûreté. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.