Mot clé
Créances du débiteur sur des tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63152	Le non-paiement des échéances d’un plan de continuation justifie sa résolution, les créances détenues par le débiteur sur des tiers ne constituant pas un motif d’exonération (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Pandémie Covid-19, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Force majeure, Entreprises en difficulté, Créances du débiteur sur des tiers, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement