Mot clé
Créance provisionnelle

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère privilégié et l'exigibilité d'une créance bancaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Le premier juge avait admis la créance correspondant au solde débiteur d'un compte courant à titre chirographaire, et celle afférente à des garanties bancaires à titre provisionnel et également chirographaire. L'établissement bancaire appelant soutenait, d'une part, que l'ensemble de sa créance devait bénéficier du privilège attaché à ses sûretés réelles et, d'autre part, qu'une fraction de sa créance provisionnelle était devenue exigible suite à la mise en jeu de certaines garanties. La cour retient que les sûretés réelles, en l'occurrence des hypothèques et un nantissement sur fonds de commerce, garantissaient bien le solde du compte courant, qui doit dès lors être admis à titre privilégié. Elle relève cependant que les actes constitutifs de ces sûretés n'étendaient pas leur garantie aux engagements par signature, tels que les cautionnements bancaires, qui conservent un caractère chirographaire. La cour constate par ailleurs que l'appel du garant sur deux cautionnements, intervenu postérieurement à l'ordonnance, rend la créance correspondante certaine et exigible, justifiant son admission à titre définitif et non plus provisionnel. La cour d'appel de commerce infirme donc partiellement l'ordonnance entreprise.