Mot clé
Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19800	CA,Casablanca,18/04/1985,1197	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS