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Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation, Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
03/12/2020 |
Une cour d'appel retient à bon droit que, dans le cadre de la vérification du passif d'une entreprise en redressement judiciaire, seules les échéances d'un contrat de crédit-bail dues avant le jugement d'ouverture sont soumises à la procédure de vérification des créances. Par conséquent, le juge-commissaire est fondé à limiter son admission aux seules créances nées des échéances échues, les loyers à échoir devant être payés hors procédure conformément aux règles du droit commun. Une cour d'appel retient à bon droit que, dans le cadre de la vérification du passif d'une entreprise en redressement judiciaire, seules les échéances d'un contrat de crédit-bail dues avant le jugement d'ouverture sont soumises à la procédure de vérification des créances. Par conséquent, le juge-commissaire est fondé à limiter son admission aux seules créances nées des échéances échues, les loyers à échoir devant être payés hors procédure conformément aux règles du droit commun. |
