Mot clé
Cotisation professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17063	Profession d’avocat : le pouvoir du conseil de l’Ordre de fixer les cotisations des membres n’inclut pas celui d’instaurer un droit d’inscription pour les nouveaux candidats (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	06/04/2010	Pouvoirs du conseil de l'Ordre, Ordre des avocats, Excès de pouvoir, Droit d'inscription, Cotisation professionnelle, Conseil de l'ordre, Conditions d'inscription, Cassation, Avocat, Accès à la profession