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L’aveu extrajudiciaire du débiteur contenu dans une correspondance, corroborant une facture et des documents de transport, établit la réalité de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement intégral d'une facture commerciale, l'appelant contestait l'existence de la créance et invoquait subsidiairement son paiement partiel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier dans sa totalité. Devant la cour, le débat portait sur la force probante des documents produits par le débiteur pour établir le règlement de la dette. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise c... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement intégral d'une facture commerciale, l'appelant contestait l'existence de la créance et invoquait subsidiairement son paiement partiel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier dans sa totalité. Devant la cour, le débat portait sur la force probante des documents produits par le débiteur pour établir le règlement de la dette. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise comptable, retient que si l'existence de la créance est bien établie, un paiement partiel doit être pris en compte. Elle écarte cependant les autres paiements allégués par le débiteur, au motif que les pièces versées aux débats, de simples avis de virement, ne permettaient pas d'imputer les sommes sur la facture litigieuse, celles-ci se rapportant à d'autres transactions. Par conséquent, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à hauteur du seul paiement valablement justifié et le confirme pour le surplus. |
