Mot clé
Copropriété d'un navire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63364	Expertise judiciaire et liquidation des comptes : Le juge apprécie souverainement la valeur probante du rapport d’expertise pour déterminer les droits des copropriétaires d’un navire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/07/2023	Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes entre associés, Expertises successives, Expertise judiciaire, Copropriété d'un navire, Contestation du rapport d'expertise, Appréciation souveraine du juge, Absence de comptabilité régulière