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Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20605 CCass,11/03/2002,1760 Cour de cassation, Rabat Procédure Pénale, Instruction 11/03/2002 Les dispositions de l'article 334 du code de procédure pénale exigent la convocation de la partie civile s'il a présenté sa demande devant le juge d'instruction, mais dans le affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une instruction préparatoire le tribunal a le choix de convoquer le plaignant sans qu'il soit obligé de le faire.
Les dispositions de l'article 334 du code de procédure pénale exigent la convocation de la partie civile s'il a présenté sa demande devant le juge d'instruction, mais dans le affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une instruction préparatoire le tribunal a le choix de convoquer le plaignant sans qu'il soit obligé de le faire.
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