Mot clé
Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20605	CCass,11/03/2002,1760	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	11/03/2002	Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement (Non), Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (Oui)