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L’inexécution des engagements du plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
19/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un plan de continuation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de cette sanction. Le tribunal de commerce avait constaté l'inexécution par la société débitrice de ses engagements financiers prévus au plan. L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure au regard de l'article 634 du code de commerce, faute d'audition personnelle de son dirigeant, ainsi que l'... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un plan de continuation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de cette sanction. Le tribunal de commerce avait constaté l'inexécution par la société débitrice de ses engagements financiers prévus au plan. L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure au regard de l'article 634 du code de commerce, faute d'audition personnelle de son dirigeant, ainsi que l'existence d'une sûreté réelle garantissant le créancier. La cour juge d'abord l'appel du débiteur recevable en application de l'article 762 du code de commerce, qui lui confère qualité pour contester la résolution du plan nonobstant son dessaisissement. Elle écarte ensuite le moyen procédural, considérant que la convocation de la société en la personne de son représentant légal et sa défense par avocat satisfont aux exigences légales. Sur le fond, la cour retient que l'existence de sûretés au profit d'un créancier est sans incidence sur l'obligation pour le débiteur d'exécuter le plan, dont l'inexécution constitue la seule cause de résolution. Le jugement est par conséquent confirmé. |
